CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre d’une part, la société JAMBON CASA PERICHE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes (30) sous le N° 820 866 507, ayant son siège social à 409 chemin de St Geniès, 30730 Saint-Mamert-du-Gard, ci-après dénommée le Vendeur et d’autre part, toute personne effectuant un achat en ligne via le site internet www.jamboncasaperiche.fr, ci-après dénommée le Client.

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre le Vendeur JAMBON CASA PERICHE et le Client, de la commande à la livraison.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Toute clause insérée dans des conditions générales d’achat est réputée invalide par les présentes conditions générales de vente.

Préambule

La Société JAMBON CASA PERICHE a pour activité la préparation et la commercialisation de produits de charcuterie fine espagnole. Elle assure la vente de ses produits par l’intermédiaire du site www.jamboncasaperiche.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.jamboncasaperiche.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le site ;

« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente (CGV) » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

« Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de vente en ligne « www.jamboncasaperiche.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à ce terme à l’Article 5 ;

« Vente en ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Champ d’application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du site www.jamboncasaperiche.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV sur le site en cochant une case prévue à cet effet avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France métropolitaine, ci-après dénommées le Territoire.

Article 4. Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 5. Commande des Biens et Etapes de Conclusion de la vente en ligne

La date de la Commande est celle de la validation de la commande par le client en cas d’un paiement en ligne, et celle de l’encaissement du règlement (virement) dans les autres cas. Les délais de livraison indiqués sur le site commencent à partir de cette date.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1- Composer l’adresse du site;

2- Remplir le formulaire de Commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début;

3- Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

4- Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris, ceci opérant la Validation de la Commande;

5- Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client;

6- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris;

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de création de compte ne comporte pas d’erreur.

La Commande est préparée lorsque la société JAMBON CASA PERICHE a encaissé l’intégralité du règlement, et que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’envoie sont exploitables soit : Adresse exacte de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, adresse exacte de livraison du destinataire – code porte, étage, etc.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Le Vendeur n’envoie pas de confirmation de Commande par voie postale ou par téléphone.

Lors de la réalisation des différentes étapes de al Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 6. Prix des Biens et Conditions de Validité

Les Prix des Bienss sont indiqués en Euros et sont exprimés en TTC. JAMBON CASA PERICHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Prix des Biens vendus sur le site est indiqué par article et référence. Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris, avec frais d’expédition et frais de livraison.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminées par l’actualisation du site.

Article 7. Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire ou par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le site. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard, Aurore et Cofinoga.

La transaction est immédiate débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le paiement des articles commandé sur le site www.jamboncasaperiche.fr est payable en totalité à la commande.

Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en lignes sont mis en œuvre par JAMBON CASA PERICHE.

Article 8. Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

La livraison est obligatoirement assurée par le transporteur sélectionné par le Vendeur. Les Biens sont livrés dans un emballage isotherme assurant leur conservation pendant au moins vingt-quatre heures.

La Livraison ne pourra intervenir qu’une fois la Commande validée par le Client et le paiement effectué.

Les expéditions des commandes se font par le transporteur UPS, dans un délai de 48 heures à compter de la réception complète du règlement.

8.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication suffisante lors de la Commande.

Si le colis ne peut être livré du fait d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, obligeant le colis à être retourné, l’acheteur devra en supporter les conséquences. JAMBON CASA PERICHE se réserve le droit de facturer les coûts administratifs et de transport relatif à ce retour, à savoir 35€ par colis.

8.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande.

8.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Compte tenu du caractère périssable des Biens, le Vendeur n’effectue les expéditions que du lundi au vendredi.

8.5. Retard de Livraison

Les produits de l’offre du Vendeur sont disponibles tant qu’ils figurent sur le site et dans la limite des stocks. La disponibilité ou non d’un produit ainsi que le délai de livraison est indiquée au Client lors de la saisie du bon de commande et lui est confirmée dans l’accusé de réception de commande qui lui est adressée par courrier électronique. En cas d’indisponibilité signalée dans l’accusé de réception de commande, le Client pourra alors demander, dans les 48 heures, soit l’annulation de sa commande contre remboursement, soit la substitution avec un autre produit disponible sur le site.

Les livraisons partielles et les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à des pénalités ou à l’annulation des commandes en cours, ni être évoqués par le Client pour refuser de réceptionner les Biens ou pour mettre un terme aux relations aux tors et griefs du Vendeur.

  • Grèves : En cas de grève des services du transporteur, ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis (tempête de neige, attentats, guerres, etc.), le Vendeur mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

8.6. Réception de la Commande

Compte tenu du caractère périssable des Biens du Vendeur, le Client s’engage à les réceptionner dans les délais les plus brefs. Le Client s’engage à être présent le jour prévu pour la livraison.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la détérioration des Biens dans le cas où le délai susvisé de 24 heures ne serait pas respecté.

8.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Les Biens voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient de vérifier l’état de l’emballage et les Articles lors de la Livraison, d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avais de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Article 9. Droit de rétractation

Par dérogation aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation compte tenu de la nature des Biens vendus sur le site www.jamboncasaperiche.fr, s’agissant de Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, et de Biens ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Article 10. Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations relatives à la vente en ligne auprès de la société JAMBON CASA PERICHE par voie électronique à l’adresse contact@jamboncasaperiche.fr ou par voie postale en rappelant son nom, référence et date de la Commande.

Les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit devront être portés à la connaissance de JAMBON CASA PERICHE dans les 48 heures suivant la réception de la commande, soit par lettre recommandée à 409 chemin de St Geniès, 30730 St Mamert du Gard, soit dans la rubrique contact de notre site internet www.jamboncasaperiche.fr, en mentionnant les coordonnées du Client et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Par ailleurs le Client déclare, par la seule validation de son bon de commande, ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

Article 11. Conformité

Les produits de l’offre du Vendeur sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France et dans l’Union Européenne à la date de leur livraison.

Les caractéristiques des produits sont décrites dans chaque fiche produit sur le site www.jamboncasaperiche.fr.

Les photographies sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un élément contractuel. La responsabilité de la société JAMBON CASA PERICHE ne saurait être engagée en cas de différence entre la photographie présentée et le produit reçu.

Les sites reliés directement ou indirectement au site www.jamboncasaperiche.fr ne sont pas sous le contrôle de JAMBON CASA PERICHE. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sue ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Article 12. Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation
    • Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    • Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • Article L. 211-5 du Code de la consommation
    • Pour être conforme au contrat, le bien doit :
      • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
        • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • Article L. 211-12 du Code de la consommation
    • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code civil
    • Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 du Code civil
    • L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
    • Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le service de vente en ligne soit accessible sans toutefois être tenu d’une obligation de résultat et de garantir un fonctionnement continu et permanent du service considéré.

Il ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet du Client.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

La marque JAMBON CASA PERICHE du Vendeur ainsi que l’ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Article 14. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse postale suivante : JAMBON CASA PERICHE – 409 chemin de St Geniès – 30730 St Mamert du Gard.

A l’occasion de la création de son compte client sur le site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 15. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations au termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

Article 16. Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre des présentes conditions de vente en ligne seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social du Vendeur et à l’adresse déclarée par le Client.

Article 19. Loi Applicable

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Article 20. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de NÎMES (30), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.